Ségur pour tous : Interrogations
relatives au financement

Pour les établissements et services (ESMS) pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap, une instruction du 27 juin 2024 a organisé une délégation de crédits complémentaires aux Agences régionales de santé (ARS) dans la perspective du financement de la mesure.

Dans le cas des ESMS qui relèvent d’une compétence conjointe de l’ARS et d’un Conseil départemental (par ex. : les SAD « mixtes, les FAM, les SAMSAH), les crédits qui seront délégués par les ARS n’auront pas vocation à couvrir le coût de la revalorisation des salariés dont la rémunération est couverte par des crédits délégués par le Conseil départemental.

De leur côté, les Conseils départementaux, par la voix de l’Assemblée des Départements de France, ont demandé le gel de la mesure salariale « dans l’attente de l’engagement d’une compensation intégrale par l’État ». En conséquence, nombre d’entre eux devraient renvoyer à plus tard d’éventuelles délégation de crédits.